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Statut Soumis au vote
Categories Immobilisations
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Created on Mar 17, 2022

Transfert d'établissements de biens subventionnés

Dans la génération des écritures de transfert d'établissements, si le transfert concerne un bien subventionné, l'application devrait générer 4 écritures supplémentaires à la date du transfert : - solde de la subvention (pour le montant déjà versé au résultat) sur l'établissement d'origine (comptes 181/139) - annulation de l'attribution de la totalité de la subvention sur l'établissement d'origine (comptes 131/181) - reprise de l'antériorité de la subvention sur le nouvel établissement (comptes 139/181) - attribution de la subvention sur le nouvel établissement (comptes 181/131)

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