gestion TVA intracommunautaire assujetti mais non redevable

Dans le cas des mutuelles par exemple, les sociétés sont assujetties à la TVA mais non redevables. Dans ce contexte, si un achat intracommunautaire est réalisé, il est nécessaire de comptabiliser la TVA collectée intracommunautaire, mais pas la TVA déductible (le montant est en contrepartie de la TVA collectée est alors réimputé sur une nouvelle écriture, dans le compte de charge utilisé dans la saisie de la facture, avec un profil exo).

Ce cas n'est pas gérée via Sage FRP 1000 actuellement et sera sûrement bloquant dans le cadre de la RFE.

Ce cas d'assujetti non redevable de TVA dans le cas d'intracommunautaire est également documenté sur le lien ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens

ticket hotline n° 48334217